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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 63
Versions de la disposition
63. Aucun médicament visé par l’annexe IV du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (chapitre P-10, r. 12) ne peut être administré à un animal sans l’ordonnance d’un médecin vétérinaire.
En vig.: 2018-09-06
63. Aucun médicament visé par l’annexe IV du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (chapitre P-10, r. 12) ne peut être administré à un animal sans l’ordonnance d’un médecin vétérinaire.
